Le PACS

Le PACS : conditions, démarches, et implications juridiques

Le pacte civil de solidarité (PACS), est un accord entre deux adultes, qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, pour formaliser leur vie commune. Pour conclure un PACS, les partenaires doivent respecter certaines exigences et établir une convention de PACS qui peut être modifiée ultérieurement ou dissolut. Depuis le 1er novembre 2017 il est possible d'enregistrer un PACS à la mairie ou chez un notaire.

Conditions et démarches pour conclure un PACS

Pour conclure un PACS, certaines conditions doivent être respectées, telles que l'âge, la nationalité, l'absence de mariage ou de lien familial direct avec le partenaire. Un majeur sous tutelle ou curatelle peut également conclure un PACS sous certaines conditions. Les pièces à fournir varient en fonction de la nationalité.

Une déclaration de PACS peut être enregistrée conjointement en mairie devant un officier de l'état civil ou chez un notaire. Étant donné que le PACS instaure des engagements réciproques entre les partenaires, il est crucial de considérer les conséquences légales qui en découlent.

Les obligations des partenaires liés par un PACS

Le partenariat civil (PACS) établit des devoirs et des droits pour les partenaires. Contrairement au mariage, le PACS est moins restrictif, mais il implique tout de même des responsabilités. Selon l'article 515-4 du Code civil, les obligations principales prévues dans un PACS sont l'assistance mutuelle, l'obligation de vie commune, l'aide financière et la solidarité en cas de dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ces obligations sont résiliées uniquement à la dissolution du PACS. Il est donc crucial de considérer les effets juridiques liés à ces obligations avant de conclure un PACS.

L’obligation de vie commune

La vie commune est la première obligation née du PACS, conformément à l'article 515-1 du Code civil. Elle consiste en l'obligation pour les partenaires d'avoir une résidence commune, qui doit être fixée dès la rédaction de la convention de PACS avant son enregistrement en mairie ou chez un notaire.La résidence commune peut être différente du domicile de chacun des partenaires, mais elle doit être un lieu d'installation périodique des partenaires ensemble. La vie commune est également une condition nécessaire pour l'imposition commune des partenaires pacsés. Il convient de souligner que la vie commune constitue une condition indispensable à l'imposition commune des partenaires pacsés.

La jurisprudence a établi un devoir de loyauté des partenaires envers leur partenaire, ce qui inclut la nécessité de respecter l'obligation de vie commune. Si un partenaire enfreint cette obligation, cela peut entraîner des conséquences juridiques telles qu'une action en résiliation du PACS ou une action en dédommagement contre le partenaire fautif. Bien que le PACS ne prévoit pas d'obligation de fidélité, il est important de noter que les partenaires sont tenus de respecter leur devoir de loyauté mutuelle, comme établi par la jurisprudence.

L’assistance réciproque

L'article 515-4 du Code civil énonce que le pacte civil de solidarité implique une assistance réciproque entre les partenaires. Cette assistance réciproque est notamment une aide morale et matérielle en cas de besoin, telle que l'assistance en cas de maladie ou de chômage. Ainsi, si l'un des partenaires doit faire face à une maladie ou se retrouve dans l'incapacité de travailler, l'autre devra nécessairement lui apporter une assistance morale ou physique. Cette obligation d'assistance réciproque est différente de l'obligation d'aide matérielle, qui se rapporte aux charges du ménage. En tant que partenaire de PACS, il est donc important de prendre en compte cette obligation immatérielle, qui peut s'avérer essentielle dans certaines situations difficiles de la vie.

L’aide matérielle réciproque

L'article 515-4 du Code civil prévoit que l'aide matérielle réciproque est une obligation des partenaires liés par un PACS. Cette obligation correspond à une contribution de chacun aux charges du ménage, telles que les dépenses de nourriture, les loyers, l'éducation des enfants, etc.

En principe, l'aide matérielle doit être proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire. Cependant, il est possible pour les partenaires de convenir d'un montant annuel ou de toute autre modalité d'aide matérielle différente dans leur convention de PACS. Néanmoins, dans la plupart des cas, l'aide matérielle est proportionnelle aux moyens de chaque partenaire.

La solidarité dans les dettes

L'article 515-4 alinéa 2 du Code civil dispose que les partenaires liés par un PACS ont une obligation de solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins courants du ménage. Cela signifie que les deux partenaires sont responsables ensemble du paiement des dettes contractées par l’un ou l’autre. Néanmoins, cette solidarité a ses limites. En effet, les partenaires ne sont pas solidaires des dettes considérées comme manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage, ou encore des dettes contractées sans le consentement des deux partenaires, tels qu'un achat à crédit ou un emprunt. Dans ces cas précis, chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a personnellement contractées avant ou durant le PACS.

Les implications juridiques du PACS

La répartition des biens

L'article 515-1 du Code civil définit le choix du régime de biens en PACS. Les partenaires ont le choix entre deux régimes : la séparation de biens et l'indivision. Si la convention ne spécifie rien, le régime de la séparation de biens s'applique, ce qui implique que chaque partenaire garde la propriété de ses biens avant et pendant le PACS. Si les partenaires optent pour le régime de l'indivision, tous les biens acquis à partir de l'enregistrement du PACS ou de sa modification sont considérés comme étant détenus par chacun pour moitié. Toutefois, certains biens, comme ceux ayant un caractère personnel, créés pendant le PACS ou achetés avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant le PACS ou sa modification, restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il est à noter que les biens détenus individuellement avant la conclusion du PACS ou hérités ou donnés pendant le PACS demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire.

Il est important de savoir que depuis le 1er Janvier 2007, le régime matrimonial associé au PACS par défaut est celui de la séparation de biens. Cela signifie que chaque partenaire conserve la propriété de ses biens et de ceux acquis durant la période de PACS. En cas d'achat d'un bien en commun, chaque partenaire sera propriétaire à hauteur de sa contribution financière respective. Néanmoins, il est possible de déroger à ce régime en optant pour un aménagement dans la convention de PACS, permettant ainsi d'établir un régime matrimonial commun entre les partenaires.

Le droit social

Les partenaires liés par un PACS bénéficient de droits sociaux particuliers. Le calcul des aides sociales prend en compte les ressources du couple, ce qui peut avoir des conséquences positives ou négatives sur le montant des aides accordées. Les partenaires ont également des droits dans leur vie professionnelle, tels que des congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance ou l’adoption d’enfants, ou pour le décès du partenaire. Les partenaires peuvent également bénéficier d'autorisations spéciales d’absence en cas de grossesse de la partenaire et l'employeur est tenu d’accorder des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise. Enfin, dans le secteur de l’administration, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation pour rapprochement familial afin de suivre son partenaire.

Le droit fiscal

Les partenaires de PACS bénéficient de droits fiscaux particuliers. Dès la conclusion du PACS, ils ont la possibilité de bénéficier de l’imposition commune, conformément à l'article 515-7 du Code civil. qui dispose que les partenaires de PACS peuvent opter pour une imposition commune. En effet, le PACS permet au couple de devenir un seul foyer fiscal, avec deux parts de quotient familial. Les partenaires peuvent alors effectuer une déclaration commune de revenus, en ligne sur le site officiel des impôts. En cas de rupture du PACS, une régularisation de la déclaration d’impôt sur le revenu doit être effectuée. Ainsi, une déclaration commune doit être faite pour les revenus acquis du 1er janvier de l’année de rupture jusqu’à la date effective de rupture du PACS, suivie de déclarations individuelles pour les revenus perçus par chaque partenaire depuis la date de rupture jusqu’à la fin de l’année. Le PACS a également des implications sur d'autres impôts tels que l'Impôt sur la Fortune Immobilière, la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Le droit de séjour

Selon la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les partenaires étrangers ne peuvent pas obtenir la nationalité française, contrairement aux époux dans un mariage. Cependant, le PACS peut être pris en compte dans l'évaluation des liens personnels d'un étranger avec la France pour l'obtention d'un titre de séjour. Si le PACS est conclu entre un ressortissant européen ou suisse et un Français, il peut donner droit à une carte de séjour. Les partenaires étrangers non européens liés par un PACS avec un Français peuvent demander une carte de séjour, leur permettant de travailler en France pour une durée d'un an renouvelable. Cependant, pour faire la demande de carte de séjour, il est obligatoire de fournir une preuve de vie commune d'au moins un an avec le partenaire français et de la stabilité de la relation.

Il est important de noter que conclure un PACS avec un étranger ne lui confère pas le droit d'acquérir la nationalité française. Toutefois, le PACS peut être un élément clé dans une demande de visa ou de titre de séjour, en simplifiant les démarches administratives, sans toutefois en garantir l'obtention.

Les droits sur les enfants nés du PACS

Dans un PACS, la mère a automatiquement l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom est inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant commun. Cependant, pour que le père puisse bénéficier de l'autorité parentale, il doit avoir reconnu l'enfant. Par ailleurs, la filiation crée une obligation alimentaire envers l'enfant, qui consiste à subvenir à ses besoins essentiels. Toutefois, les partenaires ne sont pas tenus d'assurer une obligation alimentaire envers les enfants de leur partenaire issus d'une union précédente, avec qui ils n'ont aucun lien de filiation. Ils peuvent toutefois choisir de le faire de manière volontaire.

Modification et dissolution d'un PACS

Selon la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les partenaires ont la possibilité de modifier les conditions de leur PACS en rédigeant une convention modificative.Cette convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, ce qui en fait un acte sous signatures privées, ou par un notaire, ce qui en fait un acte authentique. Pour être valable, la convention modificative doit être rédigée en français et comporter la date, la signature des deux partenaires et les références de la convention initiale de PACS.

L'enregistrement de la modification se fait en mairie ou chez le notaire qui a enregistré le PACS initial, selon le lieu où le PACS a été enregistré initialement.

Selon l'article 515-7 du Code civil, la dissolution d'un PACS peut être décidée en cas de séparation, de mariage ou de décès. Si l'un ou les deux partenaires souhaitent dissoudre le PACS, cette demande doit être enregistrée dans l'instance où a été enregistré le PACS initial. Pour les PACS enregistrés devant le Tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la dissolution se fait à la mairie de la commune où se trouvait le Tribunal.