Fausse déclaration d'arrêt de travail

Conséquences de la fausse déclaration d'arrêt de travail : fraude à l'assurance maladie, sanctions pénales et financières

Il est important de savoir que toute fausse déclaration d'arrêt de travail peut entraîner des conséquences importantes. En effet, cela est considéré comme une fraude à l'assurance maladie et entraîne des sanctions pénales et financières. Il est donc essentiel de respecter les règles en vigueur et de ne déclarer un arrêt de travail que si celui-ci est réellement justifié.

La contre-visite médicale

Lorsqu'un employeur à des doutes sur la véracité de l'arrêt de travail d'un salarié pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, conformément à l'article L1226-1 du Code du travail, il peut procéder à une contre-visite médicale. Toutefois, pour pouvoir le faire, l'employeur doit continuer de verser partiellement ou totalement la rémunération du salarié conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'employeur a la possibilité de choisir le médecin contrôleur qui effectue la contre-visite, sauf si une convention collective spécifique impose une désignation particulière. La contre-visite peut être effectuée sans préavis et à tout moment, en dehors des heures de sorties autorisées ou des horaires de travail habituels. Le médecin peut effectuer l'examen à domicile ou au lieu de repos du salarié.

Le salarié doit obligatoirement accepter la contre-visite et laisser le médecin contrôleur procéder à l'examen médical, à moins que cela ne soit douloureux. Le médecin contrôleur doit vérifier la justification de l'arrêt de travail et le respect des heures de sorties autorisées, mais il n'est pas autorisé à communiquer l'état de santé du salarié à l'employeur en vertu du secret médical.

Cessation du versement du complément de salaire en cas d'arrêt de travail injustifié

Si l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant du salarié est jugé non-fondé par le médecin contrôleur, l'employeur est en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires, et ce, sans pouvoir demander le remboursement des sommes versées avant la contre-visite médicale. De plus, l'employeur peut suspendre le versement du complément de rémunération si le salarié est absent le jour de la contre-visite médicale ou ne respecte pas les heures de sortie prescrites par le médecin traitant. Toutefois, l'employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié que s'il parvient à démontrer l'existence d'un arrêt de complaisance.

Dans la pratique, l'employeur doit faire face à des difficultés de preuve quant à l'existence d'un faux arrêt de travail, car l'avis du médecin contrôleur ne remet pas en question l'avis médical rendu par le médecin traitant. Ce dernier reste libre dans l'établissement de son diagnostic et la prescription de tout arrêt de travail pris en considération de l'état de santé du salarié. En conséquence, la jurisprudence ne reconnaît pas la licéité du licenciement basé sur :

• le non-respect des heures de sorties autorisées

• le départ en vacances du salarié pendant l'arrêt maladie

• l'avis du médecin contrôleur considérant l'arrêt de travail injustifié

• l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'arrêt de travail, sauf si l'employeur peut démontrer un préjudice caractérisé principalement par l'exercice d'une activité lucrative concurrentielle à la prestation de travail fournie.

Il est important de savoir que l'employeur est tout à fait en droit de licencier un salarié en raison d'une absence prolongée ou répétée pour maladie qui nuirait au bon fonctionnement de l'entreprise, ou d'une inaptitude reconnue par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise.

Sanctions disciplinaires et pénales en cas de fraude aux arrêts de travail

Il est rare que des cas de fraude soient avérés, et ils sont généralement liés à des certificats médicaux falsifiés. Or si le cas est avéré, l'employeur est en droit d’infliger une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave. Il arrive également qu’une procédure pénale soit engagée par l'entreprise ou la CPAM pour faux en écritures privées ou escroquerie aux prestations sociales. En cas de condamnation par le tribunal correctionnel, l'amende ou la peine d'emprisonnement peuvent être prononcées.

Les risques encourus pour fraude à l’Assurance maladie

Le fait tromper la Sécurité sociale dans le but de percevoir des indemnités, dont le coût est couvert par l’Assurance maladie, est considéré comme une faute grave qui entraîne une amende financière. Cette sanction est prévue par l’article 114-13 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit une amende de 5 000 euros pour toute personne ayant commis une fraude ou une fausse déclaration afin d'obtenir des prestations ou des allocations qui ne lui sont pas dues. La décision quant à la pénalité financière est prise par le Directeur de la caisse d’assurance maladie de proximité, en fonction de la gravité de l’acte et des sommes perçues indûment.

Si une fraude est suspectée et prouvée par l’Assurance maladie, un processus en plusieurs étapes est mis en place. L’assuré concerné est d’abord notifié par courrier par le Directeur de la caisse locale d’assurance maladie de la fraude présumée et de la pénalité financière encourue. L’assuré dispose ensuite d’un mois pour se justifier par écrit en apportant toutes les preuves nécessaires ou pour demander un rendez-vous physique afin de se défendre. À l'issue de ce délai, le Directeur de la caisse d’assurance maladie répond à l’assuré en déterminant si sa culpabilité est avérée ou non. Si l’assuré est reconnu innocent, aucune sanction n'est prise et il peut poursuivre ses soins normalement. En cas de culpabilité avérée, le Directeur détermine la sanction financière qui doit être payée par l’assuré dans un délai d'un mois. Si l’assuré ne s'acquitte pas de l'amende dans ce délai, une lettre de relance lui est envoyée sous forme de mise en demeure, lui enjoignant de payer sous un délai supplémentaire d’un mois. Si l’amende n'est toujours pas payée, une majoration de 10% s'ajoute au montant initial.