La déchéance de nationalité

La déchéance de nationalité en France : histoire et réglementation

La nationalité : définition, acquisition et déchéance

La nationalité est un lien juridique entre un individu et un État, qui confère à celui-ci des droits tels que le droit de vote, ainsi que des devoirs, tels que le respect des lois en vigueur dans cet État. Cette nationalité est obtenue conformément à la législation en vigueur dans chaque État. En France, il est possible d'acquérir la nationalité par la loi ou par naturalisation.

Selon le juriste Paul Lagarde,

« la déchéance de la nationalité française est la sanction qui consiste à retirer à un individu qui l'avait acquise la nationalité française, en raison de son indignité ou de son manque de loyalisme »

Evolution du régime de la déchéance de nationalité : de l'esclavage à la lutte contre le terrorisme

La déchéance de nationalité a été introduite en 1848, initialement pour les individus pratiquant l'esclavage. Pendant la Première Guerre mondiale, cette mesure a été élargie pour inclure les personnes ayant la nationalité des pays ennemis. Bien que rarement utilisée en temps de paix, cette disposition est restée en vigueur. Les articles 25 et 25-1 du code civil réglementent actuellement la déchéance de nationalité, qui peut être prononcée dans certaines circomstances, notamment en cas de condamnation pour terrorisme. Elle ne peut cependant pas être prononcée si elle a pour effet de rendre l’intéressé apatride.

La loi Guigou de 1998 prévoit que la déchéance de nationalité ne peut s’appliquer qu’aux binationaux naturalisés depuis moins de dix ans pour éviter les cas d’apatridie. En 2014, cette procédure a été utilisée pour déchoir de sa nationalité française, un individu condamné pour terrorisme par décret, sous l'autorité de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.

Les questions soulevées sur la déchéance de nationalité suite aux attentats de Charlie Hebdo en 2015

Suite aux attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015, le débat sur la déchéance de nationalité est réapparu. Quelques jours après les attentats, le Conseil constitutionnel a examiné une affaire de déchéance de nationalité d'un djihadiste marocain prononcée en 2014 et a jugé conforme à la constitution, cette déchéance de nationalité dans sa décision du 23 janvier 2015. Cette décision est intervenue alors que la déchéance de nationalité était évoquée comme une sanction possible pour les terroristes après les attentats. Manuel Valls avait proposé un projet de loi pour déchoir de leur nationalité française les individus portant des armes contre les forces armées et de police françaises. Ce projet de loi a finalement été rejeté parce qu’il faisait écho aux dispositions déjà existantes.

Les requérants ainsi que certains membres du gouvernement ont soulevé la question du respect du principe d'égalité. Le 16 juillet 1996, le Conseil constitutionnel avait établi que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles l'ayant obtenue à la naissance sont dans une situation équivalente. Cependant, une dérogation est possible pour des raisons de lutte contre le terrorisme. La décision de 2015 reprend les principes énoncés en 1996 et confirme la validité de la déchéance de nationalité tout en étendant le délai pour la prononcer de 10 à 15 ans, conformément à la constitution.

Néanmoins, quelques membres du gouvernement remettent en question le principe établi depuis 1996 et confirmé en 2015, arguant qu'il pourrait entraîner une distinction entre deux catégories de Français : ceux qui ont obtenu la nationalité française par naturalisation et qui sont des binationaux, et ceux qui l'ont acquise dès la naissance.

Révision constitutionnelle pour élargir la déchéance de nationalité au lendemain des attentats : controverses et renoncement

Le président a fait part de son intention de réviser la constitution non seulement pour y intégrer l’état d’urgence mais aussi pour réviser les règles relatives à la déchéance de nationalité. en modifiant l’article 34 de la constitution. Cette révision viserait à permettre au législateur de prendre en compte de nouveaux cas de déchéance de nationalité.

Le 5 décembre 2015, le Conseil d'État a rendu son avis sur la révision constitutionnelle envisagée, qui concerne principalement la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France. Cette demande de révision constitutionnelle a été émise par la droite et l'extrême droite, mais est vivement contestée par la gauche. Le conseil d’état n’a pas émis d’avis défavorable et affirme que cette décision est sur le principe inconstitutionnelle, et pourrait devenir constitutionnelle si elle était inscrite dans la constitution.

Le maintien de l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France a été annoncé par François Hollande le 21 décembre 2015, ce qui a provoqué une vive polémique. Cette mesure devait être inscrite dans la constitution afin d'étendre la déchéance de nationalité au-delà des seuls Français naturalisés. Cette mesure est fortement contestée par la gauche, car elle remet en question le droit du sol. Cependant, elle est justifiée par la lutte contre le terrorisme et la volonté de ne pas créer de cas d'apatridie.

En pratique cette mesure concernerait les personnes faisait l’objet d’une condamnation définitive pour terrorisme selon Manuel Valls, et son champ d'application serait donc strictement limité. Le texte devait être discuté début 2016, et les personnes déchues de leur nationalité seraient poursuivies et condamnées en France, puis expulsées du territoire après avoir purgé leur peine. Toutefois, le gouvernement a finalement renoncé à cette mesure et a préféré celle de l'indignité nationale en raison de l'éclatement politique.

La procédure pour la déchéance de nationalité

La déchéance de nationalité est réglementée par l'article 61 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993. Selon cette procédure, le ministre chargé des naturalisations doit informer la personne concernée des raisons juridiques et factuelles qui justifient la déchéance de sa nationalité. La personne dispose alors d'un mois pour présenter ses observations. Si le délai est dépassé, le gouvernement peut déclarer par décret motivé, sur l'avis conforme du Conseil d'État, que la personne est déchue de sa nationalité française. Il est possible de contester ce décret motivé en formulant un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État.